Code Pénal
Dernière mise à jour
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Al 1. Les infractions sont classées en trois catégories : Les contraventions, les délits et les crimes. Al 2. Les contraventions sont sanctionnées d'une amende et n'engagent pas de peine de détention. Elles peuvent comporter des mesures supplémentaires. Al 3. Les délits sont sanctionnés d'une amende et/ou d'une peine de détention. Elles peuvent comporter des mesures supplémentaires. Al 4. Les crimes sont des infractions graves. Ils sont sanctionnés d'une amende et/ou d'une peinte de détention lourde. Al 5. L'ensemble des infractions sont inscrits au Casier judiciaire, faisant l'historique des délits et crimes commis d'un individu. Ils sont individuels et nominatifs.
Al 1. La jurisprudence permet une condamnation dans un cas où la loi est inexacte ou ne reconnait pas l'infraction.
Al 2. Seul un juge peut faire valoir la jurisprudence lors d'un procès.
Al 1. Les peines énoncées sont les peines maximum applicables. Il relève du discernement de chacun agent d'appliquer la peine adéquate.
Al 2. Les peines nécessitant l'intervention du Department of Justice (DoJ) doivent placer l'individu en détention provisoire conformément à l' du Code Législatif.